09 Avr Le CSA en pratique dès le premier janvier 2020

Suite aux modifications du premier mai 2019, le Code des Sociétés est devenu le Code des Sociétés et des Associations (CSA en abrégé).
Mais que devez-vous faire en pratique afin de répondre aux différents changements que ce nouveau code implique ?

1. Changement de la dénomination de votre forme juridique :

L’un des premiers changements est l’adaptation de la forme juridique de votre entreprise en fonction des exigences du CSA. Ces nouvelles abréviations juridiques sont à utiliser dès le premier janvier 2020 lors de la gestion quotidienne de votre entreprise, et ce même si vos statuts ne sont pas encore à jour par rapport au CSA.

2. La distribution des bénéfices :

Avant la distribution des bénéfices d’une SRL (forme la plus commune), il sera nécessaire d’effectuer un double test de distribution.
Aucune distribution de dividende ne pourra être effectuée si, l’actif net de la société est négatif ou si l’actif net le devenait après la distribution. (ART 5:142 CSA)
La décision de distribuer un dividende prise par l’assemblée générale ne produira ses effets que lorsque l’organe d’administration aura constaté que la société pourra continuer à faire face aux paiements de ses dettes sur une période de 12 mois à partir de la date de la distribution. (ART 5:143 CSA)

Pour résumer, lorsque vous décidez de distribuer votre bénéfice sous la forme d’un dividende ou d’un tantième dans une SRL, il faudra donc effectuer deux tests :

• Le test de liquidités, via par exemple le test de liquidité au sens large
• Le test de solvabilité, via le test de l’actif net supérieur à 0,00€.

Dans une SA, seul le test de l’actif net doit être effectué. Cependant, l’actif net devra être supérieur au capital augmenté des réserves indisponibles.

Dans les sociétés sous les nouvelles formes juridiques suivantes:  Société simple, SNC et SComm, les associés étant solidairement responsables, aucun test n’est obligatoire en cas de distribution de capitaux propres.

3. Quel est la date ultime pour mettre vos statuts en conformité avec le nouveau CSA ?

Toutes les sociétés créées après le premier mai 2019 ont été constituées en accord avec le CSA, il n’y a donc rien à changer pour ces sociétés-là.

Celles qui ont été créées avant la date du premier mai 2019, la date ultime pour adapter les statuts est le premier janvier 2024.
Cependant, nous vous conseillons de mettre à jour vos statuts dès que vous le pouvez.
A noter qu’en cas de modifications de vos anciens statuts (changement de forme juridique, augmentation ou diminution du capital,…) vous serez tenus de mettre à jour vos statuts.

N’hésitez pas à nous revenir si vous avez des questions.

L’équipe Cogitax.

Voici quelques liens utiles en rapport avec l’article :

Test de liquidité : Pacioli 493 – Test de liquidité
Test de bilan : Pacioli 494 – Test de bilan
CSA – mise à jour : Pacioli 482 – Le nouveau Code des Sociétés et Associations